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Conditions générales de vente et d'exécution des travaux
Sauf dérogation écrite, les présentes conditions générales sont
exclusivement d'application. Toute stipulation contraire stipulée par
le co-contractant n'est valable que si elle a été acceptée expressément
par écrit et ne peut valoir que pour la commande qui en fait l'objet.
Notre société agit comme intermédiaire pour tous travaux artisanaux et prend en charge la coordination des chantiers.
Par « coordination de chantier » on entend l’organisation du bon
déroulement et le respect des délais convenus au chantier. Le
client est censé accepter les présentes conditions générales par le
seul fait de sa commande.
1. DEVIS - OFFRES - COMMANDES
Nos offres (ou celles de nos partenaires), ainsi que les devis sont
valables trois mois après leur établissement. Ils ne sont valables
qu'après confirmation écrite et après acceptation des conditions
particulières du chantier par le client.
Les délais d'exécution des travaux sont donnés à titre indicatif et
leur non-respect ne peut en aucun cas entraîner l'annulation de la
commande ou une demande d'indemnité quelconque.
L'annulation d'une commande par le client ne pourra se faire qu'avec
notre accord exprès, sous réserve de dédommagement pour le préjudice en
résultant pour notre société ou pour notre partenaire , estimé
forfaitairement à 20 % sur base de l'estimation de la commande prévue,
à moins que notre société ou notre partenaire ne préfère la voie de
l'exécution forcée sans préjudice à toute réclamation de dommages et
intérêts éventuels.
Le client sera, dans la mesure du possible, informé des travaux
supplémentaires qui se révèlent indispensables en cours de chantier. A
défaut pour le client de formellement contester immédiatement, en cours
de chantier, l'exécution de ces travaux supplémentaires, ils seront
censés avoir été commandés par lui et ne pourront plus faire l'objet
d'aucune contestation.
Notre société ou notre partenaire est en droit de réclamer un acompte
de 30 % au moment de la commande ou en cours d'exécution des travaux.
Le refus de versement des acomptes réclamés autorise notre société à
suspendre automatiquement l'exécution des travaux.
2.EXECUTION DES TRAVAUX
Lors de l'exécution des travaux, l'eau et l'électricité seront toujours
mises gratuitement à notre disposition ( ou à notre partenaire).
Lors de l'exécution des travaux, la zone de travail doit être fermée à
tout passage et tous autres corps de métiers. La zone de travail doit
être complètement débarrassée et propre et ce, conformément aux
indications données par notre société (ou par notre partenaire).
Le client est entièrement responsable du support sur lequel les travaux
seront effectués par notre société (ou par notre partenaire), tant en
ce qui concerne sa nature que sa fiabilité.
Le client est censé connaître l'état des matériaux incorporés à son
immeuble et prendra à sa charge tous les dégâts ou accidents qui
pourraient subvenir de ce chef, en cours d'exécution des travaux.
3. GARANTIE
Notre société (ou notre partenaire) ne peut garantir que ses propres
travaux. En aucun cas, elle ne pourra être tenue responsable des
travaux préparatoires à l'intervention de notre société (ou de notre
partenaire) (tels que la préparation du support...) ni des désordres
causés ultérieurement par le client ou par d'autres corps de métiers
(tels que des vibrations ou chocs quelconques, des passages de
véhicules lourds, la pose de produits corrosifs, etc. ...).
Pour certaines marchandises, des variations de teintes et/ou de
qualités peuvent se présenter, soit dans un même envoi, soit d'une
livraison à l'autre. Il y a donc lieu de les vérifier avant
utilisation. Elles ne peuvent en aucun cas donner lieu à réclamation
après utilisation.
De même, la société sera dégagée de toute responsabilité, lorsque le
client ne se conformera pas aux indications d'usage et d'entretien du
travail exécuté par elle.
Enfin, notre société (ou notre partenaire) n'est tenue de garantir que
les qualités techniques des travaux qu'elle exécute, indépendamment de
toutes données esthétiques.
Notre société (ou notre partenaire) sera aussi libérée de toute
garantie, lorsque le client ne se sera pas conformé à ses indications,
quelles qu'elles soient, en cours d'exécution des travaux.
Elle ne peut en aucun cas dépasser la garantie que nous obtenons de nos fournisseurs.
4. DROIT DE PROPRIETE/RESERVE DE PROPRIETE/PLAN-PROJET
Pour présenter des projets de décoration et de création, nous nous
basons sur des études (dessins, plan, etc.). Il s’agit de moyens de
communication entre le donneur d’ordre et le réalisateur.
Ces études restent notre propriété intellectuelle et ne peuvent être
utilisés uniquement qu’après la commande pour le projet en
question. Même après la commande les droits de propriété intellectuelle
restent valables. Il est interdit de passer ces études à des confrères
ou à des concurrents.
Le réalisateur s’engage à prendre soin que chaque étude (plan de
projet) est un exemplaire unique et ne sera réalisé qu’une seule fois.
Principalement les frais pour cette étude sont inclus dans l’offre.
Les doits et la propriété intellectuelle après réalisation du
projet restent entièrement à la disposition du client.
Au cas où le projet ne se réalise pas, le demandeur a le devoir de nous
remettre immédiatement les études et doit supporter les frais de cette
étude.
5. RECLAMATION
Aucune réclamation d'aucune sorte ne sera admise plus de huit jours
après l'envoi de la facture. Toute réclamation devra être adressée par
envoi recommandé.
Si la réclamation est jugée fondée par notre société (ou par notre
partenaire), celle-ci s'engage à procéder aux travaux de réparation ou
de finition dans les deux mois de la réception de la lettre recommandée
de réclamation. Si le client refuse que notre société procède aux
travaux nécessités par la réclamation, et ce, pour n'importe quel
motif, notre société sera lors définitivement dégagée de toute
responsabilité.
Si la réclamation est jugée non fondée par notre société (ou par notre
partenaire),, celle-ci en avertira le client par lettre recommandée. A
défaut pour le client de réagir endéans les huit jours de la réception
de la lettre de refus de la réclamation, le client sera censé avoir
définitivement accepté les travaux exécutés par notre société (ou par
notre partenaire), et avoir renoncé à tout recours.
Toute réclamation introduite par une autre voie que par lettre recommandée, signée par le client lui-même, ne sera pas valable.
Une réclamation régulièrement introduite ne suspend pas l'obligation de
payer les factures dans leur intégralité et à leur échéance.
6. PAIEMENT
Le lieu de paiement des factures est au siège de la société. Les factures sont payables au comptant et sans escompte.
Des paiements partielles ou des acomptes sont payables à la date
prévue comme conclu par une convention préalable par écrit. Selon
l’importance du projet ses paiements partielles ou ses acomptes peuvent
être convenus avant , pendant et après la réalisation du projet.
Les factures non payées à l'échéance portent un intérêt conventionnel
de 15 % l'an, à dater de la facture, de plein droit et sans mise en
demeure préalable.
En outre, à défaut de paiement des factures à l'échéance, leur montant
sera majoré, de plein droit, d'une indemnité forfaitaire de 20 %
avec un minimum de 3500 FB, cette clause étant acceptée par le client
en application des articles 1147 et 1152 du Code Civil.
Le défaut de paiement d'une facture à son échéance rend exigible le
solde débiteur du compte et nous confère le droit de résilier les
marchés en cours pour les travaux restant à faire, sans aucune
formalité et sous réserve de dommages et intérêts.
Les installations et marchandises facturées restent notre propriété
jusqu'à paiement complet et pourront être récupérées par nous,
notamment si le débiteur se révèle insolvable.
7. JURIDICTION
Tout litige sera tranché par les Tribunaux d'Eupen, seuls compétents pour statuer.
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